Avec l’entrée en EHPAD, il est parfois opportun d’envisager une mise sous protection judiciaire ou un mandat de protection future.

La personne ne peut plus assurer seule sa protection :

La tutelle :

La tutelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un tuteur est nommé et peut la représenter dans les actes de la vie civile. La tutelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile et pour lesquels aucune mesure de protection moins contraignante n’est suffisante. La tutelle est une mesure de représentation.

La demande doit être faite auprès du juge des tutelles et accompagnée d’un certificat médical.

La curatelle :

Destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un curateur est chargé de l’assister ou de la contrôler dans les actes de la vie civile. La curatelle s’applique aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. La curatelle est une mesure d’assistance.

La demande doit être faite auprès du juge des tutelles et accompagnées d’un certificat médical.

Illustration tutelle

La personne peut assurer sa propre protection :

Le mandat de protection future :

La personne désigne à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul à son intérêt le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

Dans tous les cas, il vous faudra désigner une personne de confiance :

La personne de confiance est une personne majeure, un de vos parents, votre conjoint, votre compagne ou votre compagnon, un de vos proches ou votre médecin traitant. Elle est habilitée à vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux.

Afin de joindre dans les meilleurs délais la famille en cas de nécessité, il est demandé à la personne de confiance d’être joignable en toutes circonstances. Elle est chargée le cas échéant d’informer les autres membres de la famille.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.